Le principe de libre disposition de l’indemnité
Le bénéficiaire d’une indemnité d’assurance est-il libre d’en disposer à sa guise ? Les assurances de dommages visent à protéger l’assuré contre le risque d’une perte patrimoniale résultant, soit de la dégradation, de la disparition ou de la destruction de l’un de ses biens, soit de la mise à sa charge d’une dette de responsabilité […]
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