Aliénation de la chose assurée (Régime propre aux véhicules terrestres à moteur et aux navires)
L’acquéreur d’un véhicule terrestre à moteur ou d’un navire peut-il bénéficier de l’assurance souscrite par le vendeur ? En cas de transmission d’une chose assurée, entre vifs ou pour cause de mort de son propriétaire, s’applique une règle de principe, laquelle prescrit le transfert de l’assurance afférente au bien, à son nouveau propriétaire (c’est-à-dire […]
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