Les assurances cumulatives
Règles et sanctions applicables lorsque plusieurs polices ont été souscrites pour la garantie d’un même risque Les assurances de dommages, ce qui englobe les assurances de biens et les assurances de responsabilité, sont soumises au « principe indemnitaire », lequel trouve son fondement dans l’article L. 121-1 du Code des assurances. Ce texte, d’ordre public (de sorte […]
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