Qui fait quoi ?
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance Dommages Ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance Dommages Ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s’il y a lieu. C’est le maître d’ouvrage qui souscrit cette assurance, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage est concerné s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même. Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels. Le constructeur de maisons individuelles, selon la loi, doit préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance Dommages Ouvrage.
Sources : fédération française de l’assurance (avril 2021)
