Manquement à l’obligation d’assurance de l’ouvrage accessoire : quels sont les risques ?
La loi exclut du domaine de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance de responsabilité décennale certains ouvrages, à moins que lesdits ouvrages apparaissent comme des « accessoires » d’un ouvrage soumis à ces assurances obligatoires.
Cependant, la loi n’apporte aucune précision sur la notion « d’accessoire » même si plusieurs définitions peuvent être prises en compte. Mais légalement, aucune définition de l’accessoire n’existe !
Pour autant, le manquement à l’assurance est d’autant plus regrettable qu’il expose les locateurs comme les maîtres d’ouvrage à des sanctions pénales selon l’article L. 243-3 du Code des assurances. Cet article précise ainsi que « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement »
Pour rappel, l’article L.241-1 précise entre autre que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».
L’article L.242-1 quant à lui énonce que « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait ».
En cas de sinistre et en l’absence d’assurance, l’entreprise devra faire face à ses responsabilités … Notre conseil pour tous vos travaux, ouvrages, accessoires ou non, n’oubliez pas : sortez couverts !
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